Conditions Générales de Vente2021-01-07T14:42:01+01:00

Conditions Générales de Vente

PRÉAMBULE 

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de régir les termes et conditions ainsi que les modalités selon lesquelles le prestataire fournit ses services à ses clients. 


ARTICLE 1 – DÉFINITIONS

1.1« PRESTATAIRE »mettra à disposition du CLIENT un personnel qualifié pour assurer sa mission d’accompagnement en décoration et aménagement d’intérieur, décoration événementielle publique ou privée, ou réalisation de meubles sur mesure et design de mobilier.

1.2« CLIENT » désigne toute personne physique majeure ou personne morale, sollicitant les services du PRESTATAIRE. La personne ou l’entreprise signataire des présentes Conditions Générales de Vente (signature) se porte garante du paiement de la facture même si celle-ci doit être établie au nom d’un tiers.

1.3 Le client ou le prospect, ci-après dénommé « le CLIENT » souhaite confier à SA-CONCEPT la réalisation de son site web. Il a décrit ses besoins et ses attentes sur la base duquel SA-CONCEPT a établi un devis, que le Client a accepté.  

1.4 Le CLIENT reconnaît que ce devis répond à ses besoins et notamment ceux exprimés dans son document d’expression de besoins, et qu’il a bénéficié des informations nécessaires pour s’assurer que les prestations proposées par DECANET répondent à ses attentes. 

1.5. Après une phase de négociation, les parties se sont rapprochées sur les bases suivantes. 


ARTICLE 2 – OBJET – DOMAINE D’APPLICATION

2.1 Les Conditions Générales ont pour objet de régir les relations contractuelles entre SA-CONCEPT et le CLIENT et définir l’étendue des prestations proposées par SA-CONCEPT. 


2.2 Le fait pour une personne physique ou morale, de commander un service ou produit de la société SA-CONCEPT emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente.


2.3 SA-CONCEPT peut modifier, réactualiser ou rectifier les présentes, notamment afin de prendre en compte une évolution législative, réglementaire, jurisprudentielle et/ou technique. SA-CONCEPT prévient, dans la mesure du possible, ses CLIENTS de toute modification de ses Conditions Générales, soit sur la page d’accueil de son site Internet, soit par le biais d’un affichage au siège social. L’actualisation ne concerne en aucun cas les prestations déjà exécutées ou en cours d’exécution, sauf pour celles dont la durée restante est supérieure à six mois à la date de la modification. Dans ce cas, les dernières Conditions Générales sont mises en application entre les parties.


ARTICLE 3 – FORMATION ET CONDITIONS D’EXÉCUTION DU CONTRAT


3.1 L’obligation respective de chaque partie, de réaliser la prestation pour SA-CONCEPT et de payer la prestation pour le CLIENT, naît à partir du moment où le CLIENT a dûment signé et retourné le ou les document(s) contractuel(s) émis par SA-CONCEPT ou à partir de l’encaissement d’un acompte initial par SA-CONCEPT. Si un devis a été établi, la demande de réalisation de la prestation décrite au devis vaut acceptation par le CLIENT.


3.2 Le CLIENT est conscient que le projet suppose une collaboration étroite entre les parties, un dialogue permanent dans un esprit de confiance et de respect mutuel.

L’investissement personnel du CLIENT dans la réalisation de la prestation est indispensable sans quoi un résultat qui ne correspondrait pas à ses attentes ne saurait relever de la responsabilité de SA-CONCEPT.


3.4 SA-CONCEPT peut décider de refuser, d’interrompre ou de modifier la prestation et ce, sans indemnités au profit du CLIENT ni remboursement d’acompte, dès l’instant où : 

  • Le CLIENT ne s’acquitte pas des sommes facturés par SA-CONCEPT ;


  • Le CLIENT ne démontre pas, ou plus, un gage suffisant de solvabilité ;


  • Lorsque le CLIENT ne présente pas ou plus les compétences nécessaires et spécifiques à la réalisation complète de la prestation, soit parce que le CLIENT manifeste une opposition systématique aux conseils et prestations prodigués par SA-CONCEPT, soit parce que le CLIENT se refuse à fournir les instructions ou sources nécessaires à la réalisation définitive  de la prestation ;


  • Lorsque SA-CONCEPT constate tout acte de piratage, de fraude ou de non respect des règles éthiques, juridiques ou morales de la profession, imputable au CLIENT.


3.5 Aucune commande d’une prestation ne peut être annulée sans l’accord express de SA-CONCEPT. À défaut, le CLIENT serait tenu de payer l’intégralité des sommes dues à SA-CONCEPT.


ARTICLE 4 – COMMANDE


4.1 Toute commande est définitive qu’après acceptation des conditions générales de vente de notre entreprise.


4.2 Toute commande à SA-CONCEPT n’est valable qu’après signature du devis par le client avec la mention manuscrite “Devis reçu avant exécution des travaux”, le règlement et l’encaissement de l’acompte demandé.


4.3 Tous travaux supplémentaires non devisés feront l’objet d’un accord de SA-CONCEPT et d’une facture de travaux supplémentaire. SA-CONCEPT n’est pas tenu d’accepter des travaux supplémentaires.


ARTICLE 5 –  PRIX – FACTURATION – DÉLAIS – ÉTUDE ET RÉALISATION 


5.1 L’étude technique du projet sera réalisée qu’après la visite sur chantier (si besoin en fonction de l’ouvrage) par SA-CONCEPT.


5.2 Au moment de cette visite les informations demandées par SA-CONCEPT liées à l’environnement devront être données par le CLIENT afin de pouvoir réaliser l’étude avec exactitude. Ces informations devront être impérativement vérifiées au préalable par le CLIENT auprès des personnes concernées (architecte, constructeur, entreprise et autre intervenant). L’ensemble de ces informations devront être respectées et toutes modifications apportées par vos soins en cours d’étude pourraient avoir des incidences financières à vos frais en fonction de l’avancement de celle-ci. 


5.3 Le prix de la prestation est ferme. Il est stipulé sur le devis, hors taxes et exprimé en euro portant sur le montant total à payer. Par conséquent, ils sont majorés du taux de TVA applicable au jour de la commande.


5.4 Le tarif de la prestation ne peut en aucun cas être renégocié après une réalisation de la prestation.


5.5 Seul le retour du devis signé par le client et des acomptes demandés déclencheront la mise en fabrication de l’ouvrage.


5.6 Les conditions de l’offre concernent exclusivement les prestations spécifiées sur les éléments contractuels. Toute prestation supplémentaire et non prévue sur ces derniers fera l’objet d’une majoration équivalente à sa valeur. Le refus de paiement d’une telle prestation ouvrira le droit pour SA-CONCEPT à la résiliation et au paiement intégral du contrat de vente, et à une indemnité égale au préjudice subi et/ ou à la valeur de la prestation additionnelle.


5.7 En cas de défaut de paiement total ou partiel du prix de la prestation :

  • Le CLIENT devra verser une pénalité de retard équivalente à une fois et demie le taux de l’intérêt légal, en application de l’article L. 441-16 du Code de Commerce. Le taux de l’intérêt légal est celui en vigueur le jour de constatation de la carence. La pénalité est calculée sur le montant hors taxe de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du règlement ;


  • L’ensemble des services vendus peut être suspendu si le CLIENT ne se manifeste pas lors des relances effectuées par SA-CONCEPT. Après mise en demeure par courrier avec demande d’accusé de réception, la vente peut être résolue de plein droit au profit de SA-CONCEPT, la résolution prenant effet deux semaines après l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse. Dans cette situation, SA-CONCEPT est en droit d’arrêter les services vendus, de réclamer la restitution de la prestation ou sa compensation, les acomptes perçus restant acquis. SA-CONCEPT est aussi fondé d’appliquer en sa faveur la réserve de propriété mentionnée à l’article 10 des présentes conditions générales de vente.


ARTICLE 6 – CONDITIONS FINANCIÈRES, RÈGLEMENT ET MODALITÉS DE PAIEMENT 


6.1 Le règlement des factures est dû jusqu’au 30ème jour maximum suivant la date de la réception de la facture, sauf délai supplémentaire prévu et accepté par SA-CONCEPT.


6.2 Le paiement s’effectue par chèque ou virement bancaire, le cas échéant selon un calendrier fixé dans les conditions particulières du devis. Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.


6.3 Conformément à l’article 1231-5 du Code Civil, en cas de carence du débiteur, les sommes dues recouvrées par voie contentieuse seront majorées, en sus des intérêts moratoires, d’une indemnité fixe (clause pénale) de 15% de leur montant.


6.4 En cas de non-respect des conditions de paiement, SA-CONCEPT se réserve en outre le droit de suspendre la fourniture des prestations convenues et  l’exécution de ses obligations et d’annuler ou diminuer les éventuelles remises accordées au CLIENT.



ARTICLE 7 – LIVRAISON DE LA PRESTATION 


7.1 La réception des travaux aura lieu à l’achèvement de la pose.


7.2 Le CLIENT peut demander un report de livraison d’un maximum de trois semaines en adressant une demande écrite à SA-CONCEPT. Cependant, aucun report de date de livraison à l’initiative du CLIENT n’est accepté si la demande n’est pas introduite au moins 48 heures avant la date prévue de livraison de la prestation.


7.3 Les délais de livraison ne sont pas rigoureux ; ils ne sont donnés qu’à titre indicatif. SA-CONCEPT ne peut être retenu responsable d’un quelconque retard qui ne peut être invoqué pour refuser la marchandise ou exiger une indemnité ou rabais.


7.4 Le client devra obligatoirement procéder à cette réception en présence d’un personnel de notre entreprise. Cette réception sera formalisée par un document de procès-verbal de réception de travaux signé d’un accord commun par les 2 parties. En l’absence du client à cette réception, aucune réclamation suite à une dégradation (impact, éclat, rayure etc….) de l’ouvrage ne pourra être recevable ultérieurement.


7.5 Toute contestation ou réclamation devront être signalées par lettre recommandée dans les 8 jours après l’achèvement des travaux. Le bois étant un matériau naturel, les finitions laquées, patinées et autres peuvent présenter des variations de ton et de teintes. De légers décalages de pose peuvent être identifiés. L’ensemble de ces points ne peut être un motif de refus des travaux.


7.6 Si lors de la livraison de la prestation, le CLIENT considère que la prestation n’est pas conforme à la commande, il doit dans une période de deux mois à compter de la livraison, déclarer par écrit le dysfonctionnement des vices qu’il impute à la prestation, et fournir toute justification quant à la réalité de ceux-ci. En tout état de cause, la garantie d’une prestation ne concerne que les éléments mentionnés dans les éléments contractuels. Le cahier des charges reste le document de référence auquel les deux parties doivent se référer pour évaluer si la prestation est conforme aux spécificités du projet. Seuls les éléments mentionnés dans ce document sont considérés comme relevant des obligations de SA-CONCEPT. À défaut de présentation du cahier des charges, les obligations de SA-CONCEPT sont strictement limitées à une considération minimale au regard des prestations mentionnées dans les éléments contractuels. Dans ce cas, le CLIENT ne peut se prévaloir que d’une absence de réalisation de la prestation ou de l’un de ses éléments majeurs, les éléments mineurs ou déjà intégrés étant considérés comme parfaitement achevés.


ARTICLE 8 – OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉS DE SA-CONCEPT 


8.1  SA-CONCEPT s’engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaires à la fourniture d’un service de qualité conformément aux usages de la profession et à l’état de l’art. SA-CONCEPT ne répond que d’une obligation de moyens qui ne doit en aucun cas être assimilée à une obligation de résultat.


8.2 Limitations de responsabilités

SA-CONCEPT ne pourra être tenu responsable en cas de :

  • Faute, négligence, omission ou défaut d’entretien du CLIENT, non-respect des conseils donnés. De manière générale, SA-CONCEPT n’est en aucune façon responsable d’un dysfonctionnement résultant d’une mauvaise utilisation du CLIENT ou d’une intervention du CLIENT sans autorisation sur la prestation effectuée par SA-CONCEPT ;


  • Faute, négligence ou omission d’un tiers sur lequel SA-CONCEPT n’a aucun pouvoir de contrôle de surveillance.


8.3 Conformément à la loi numéro 80-335 du 12 mai 1980, l’ensemble des marchandises restent la propriété de SA-CONCEPT jusqu’au règlement intégral des travaux réalisés


ARTICLE 9 – UTILISATION DES RÉFÉRENCES


9.1 Le CLIENT autorise SA-CONCEPT à utiliser son nom et à mentionner les prestations réalisées pour son compte à des fins commerciales.


9.2 SA-CONCEPT se réserve le droit de faire mention de sa qualité de créateur de la prestation.


ARTICLE 10 – CAS DE FORCE MAJEURE

La société SA-CONCEPT n’encourt aucune responsabilité en cas de non-exécution ou de retard dans l’exécution de l’une de ses obligations si celle-ci résulte d’un fait indépendant de sa volonté et qui échappe à son contrôle. Est considéré comme tel, tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code Civil et de la jurisprudence des tribunaux français.


ARTICLE 11 – DROIT APPLICABLE – ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE

Les présentes Conditions Générales sont soumises à la loi française.

En cas de litige, et à défaut d’accord amiable, la seule juridiction reconnue et acceptée par les parties est le Tribunal de Commerce de Genève.